Projet de loi Convention citoyenne

FR – Projet de loi Convention citoyenne : les députés adoptent en commission la réforme du code minier – Les 12 et 13 mars, ils ont voté (art.20) un amendement de Delphine Batho (NI) prévoyant que l’ancien explorateur ou exploitant minier soit lié par sa responsabilité trentenaire, même s’il renonce à son titre minier.

Sur proposition du rapporteur Damien Adam (LRM), ils ont fait courir cette responsabilité au moment de la fin du délai imparti par le premier arrêté préfectoral de la procédure d’arrêt des travaux. Dans l’habilitation à légiférer par ordonnance (art. 21), le rapporteur a ajouté un « recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national » et demandé un meilleur encadrement des études exploratoires du sous-sol. Le gouvernement a complété son habilitation pour aggraver les peines en cas de manquement au code minier et modifier les régimes juridiques applicables aux arrêts de travaux.

Le devoir de vigilance des entreprises a été étendu à trois métaux (étain, tungstène, tantale).

FR – Projet de loi Convention citoyenne : des sanctions pour non-respect de l’obligation de disponibilité des pièces détachées – Elles ont été introduites, le 12 mars, en commission spéciale par la rapporteure LRM Cendra Motin.

Les députés ont précisé que l’extension de cette obligation (art. 13) aux outils de bricolage et jardinage motorisés, de vélos et d’engins de déplacement personnels motorisés serait pour partie assurée par des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. L’entrée en vigueur de cette extension a été reportée d’un an (2023) par un amendement LR. La durée de disponibilité des pièces, d’au moins cinq ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concernée, a été alignée sur celle de la loi Agec. Les députés ont aussi adopté l’amendement de la rapporteure Aurore Bergé instaurant la consigne pour réemploi du verre (art. 12) sous réserve d’un bilan environnemental positif, réalisé par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue par la loi Agec, selon un sous-amendement LRM.

FR – Projet de loi Convention citoyenne : les députés veulent bannir les petits utilitaires polluants des zones à faibles émissions – Les membres de la commission spéciale ont adopté, le 13 mars, un amendement de Jean-Luc Fugit (LRM) élargissant les restrictions, déjà imposées aux voitures particulières, aux véhicules utilitaires légers. Ces derniers « sont le deuxième poste émetteur de NOx [oxyde d’azote, ndlr] en France, leur part est estimée à 16,6 % », justifie l’amendement. En pratique, cette mesure ne changera rien dans les trois zones à faibles émissions déjà existantes – les agglomérations de Paris, Lyon et Grenoble – qui proscrivent déjà les petits utilitaires les plus polluants.

Elle s’appliquera également dans les sept zones à venir courant 2021. Un sous-amendement du rapporteur Jean-Marc Zulesi prévoit que ces restrictions seront fixées par les maires ou à l’échelle intercommunale.

FR – Projet de loi Convention citoyenne : les députés adoptent plusieurs amendements sur le verdissement de la commande publique – Parmi ces amendements approuvés le 12 mars en commission, l’un, de la rapporteurs Cendra Motin, a pour but de mieux faire connaître les « schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables » (Spaser) afin de les généraliser. Seul « un faible nombre de collectivités territoriales soumises à cette obligation [celles dont le montant annuel des achats publics dépasse 100 millions d’euros hors taxes, ndlr] ont adopté un Spaser », déplore la signataire. Dans le même esprit, les députés demandent, à l’initiative de Cendra Motin, « un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics ». Un autre amendement vise à « inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le total des achats publics ».